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    L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun vis-à-vis des membres de sa famille.

    L'obligation alimentaire imposée par la législation s'applique aussi bien aux parents vis-vis de leurs enfants que l'inverse. Cette obligation réciproque peut aussi s'étendre aux grands-parents, et même aux beaux-parents. L'étendue de l'obligation alimentaire est donc vaste... En voici les contours.

     

     

    Définition

    Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).

    Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

     

    Entre époux

    Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.

    Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.

    A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une "prestation compensatoire" si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.

    En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.

     

    Parents et grands-parents

    Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite.

    Cependant, les enfants peuvent être totalement ou partiellement déchargés par le juge de leurs obligations lorsque leur parent a manqué à ses obligations envers eux (propos humiliant ou injurieux, mauvais traitements...).

    La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, un mari est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin et réciproquement. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.
    Il en est de même en cas de remariage et de famille recomposée : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

     

    Enfants majeurs

    L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.

    Enfants mineurs

    Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais de scolarité, d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.

    Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.

     

    Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.

    Le juge peut décider l'indexation de la pension alimentaire.

    En outre, les ex-conjoints peuvent demander une révision de la pension alimentaire si leur situation personnelle est modifiée.

    Sanctions

    Il peut malheureusement arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint...) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.

    Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.

     

    La personne qui ne verse pas la pension alimentaire à laquelle elle est tenue pendant un délai de 2 mois peut en outre être poursuivie pour délit d'abandon de famille. Cette infraction est passible d'une peine de 2 ans de prison et 15000 euros d'amende.

    Voir aussi La déduction des pensions alimentaires

     

     

    On ne sait pas toujours tout ... surtout en ce qui concerne les "obligations alimentaires"... bon à savoir tout de même histoire de ne pas tomber des nues si ça vous tombe dessus !!!! inutile de tuer votre belle mère, elle partira peut être avant ! ptdrrrr.

    Maman part demain en début d'am, avec sa copine lily, je les emmène à la gare de lyon, et kevin va s'installer chez elle avec causette comme ça, c'est plus simple ... je vous embrasse, merci de vos gentils commentaires, FLO.

     

     

     

     


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  • La liste anti-démarchage téléphonique prévue loi Hamon effective l’automne.

     

    La liste anti-démarchage téléphonique prévue par la loi Hamon sera effective à l’automne. - Shtterstock

     

     

    Les personnes qui refusent d’être démarchées pourront s’inscrire gratuitement et pour trois ans sur cette liste prévue par la loi Hamon. Des amendes sanctionneront les professionnels du démarchage téléphonique qui n’en tiendront pas compte.

    Excédé par les coups de téléphone intempestifs de démarcheurs qui cherchent à vous vendre des assurances, des vérandas ou des fenêtres _ le fameux « Bonjour madame, vous êtes propriétaire ? ». Rassurez-vous, la solution est proche.

    Adoptée en mars 2014, la loi Hamon, du nom de l’ancien ministre de la Consommation (voir encadré), prévoit de rendre effective une liste « anti-démarchage téléphonique ». Et le décret est (enfin) paru ( voir le décret n° 2015-556 du 19 mai publié le 21 mai 2015 au JO). L’article L121-34 du Code de la consommation a donc en effet été modifié de telle sorte qu’il prévoit désormais que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

    Quand pourra-t-on s’inscrire sur cette liste ? Il faudra attendre l’automne. D’ici là, le ministère de l’Économie aura retenu, après appel d’offres, l’organisme gestionnaire de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. Une fois cet organisme désigné (pour une durée de cinq ans), toute personne qui le désire pourra s’inscrire gratuitement sur un site internet dédié ou par courrier. Libre à elle de faire interdire son numéro de téléphone fixe et/ou celui de portable. L’inscription sera valable pour une période de trois ans, renouvelable.

     

    Amende

    Les professionnels de la prospection par téléphone avaient bien tenté de juguler leurs propres excès. Ils ont lancé en 2011 le site internet, www.pacitel.fr censé permettre aux gens de s’inscrire gratuitement sur une liste rouge. Mais cette expérience, basée sur le volontariat des entreprises réunies dans une association, s’est avérée peu convaincante.

    Il en ira autrement avec le nouveau dispositif. En effet, les professionnels du démarchage téléphonique devront respecter le refus des personnes inscrites sur la future liste rouge - liste qu’ils devront mettre à jour au moins une fois par mois, sous peine de sanction. Le dispositif prévoit des amendes allant de 15.000 à 75.000 euros


    hé bien il était temps ! j'ai jamais compris qu'on laisse faire ce genre de "harcèlement" téléphonique !!!
     
    j'ai été inscrite plusieurs fois sur PACITEL ça a marché un moment et ça recommence !!!
     
    en attendant j'ai trouvé un truc... gratuit.. hihihi...
    je laisse la personne se présenter pour être certaine que ce soit un démarcheur téléphonique et je dis "NE QUITTEZ PAS " je laisse mon téléphone en HAUT PARLEUR et je vaque à mes occupations... la personne dit ALLO Mme UNTEL et je répête "NE QUITTEZ PAS" ainsi de suite.. je fais ça à chaque fois qu'on me démarche et au bout de 2/3 jours ça se calme pendant au moins 10/15 jrs..
    la bonne nouvelle c'est que l'on sera tranquille une bonne fois pour toutes à l'automne et qu'ils auront des amendes s'ils continuent.
     
    Bon début de semaine à tous.. quel temps va t-on avoir ? chaud encore ou moche ??? c'est bizarre en ce moment.. soit on crève soit c'est bof ! Bibi FLO
     
     
     

    16 commentaires
  • parc de l'abbaye....

     

    une porte secrète !

     

    parc de l'abbaye....

     

    on s'y est baladé tout l'après midi, tellement c'est grand !

     

    parc de l'abbaye....

     

    des stands un peu partout

     

    parc de l'abbaye....

     

    il faisait très beau et très bon, une chance !

     

    parc de l'abbaye....

     

    un petit tour de roue ???

     

    parc de l'abbaye....

     

    ou de balançoire lol..

     

    parc de l'abbaye....

     

    les fameux écossais et leur cornemuse ....

     

    parc de l'abbaye....

     

    Bonne semaine à tous...

     

    Maman a passé une pas trop mauvaise première nuit sur son nouveau matelas...

    Kevin a rdv chez le doc vendredi am, pour consulter l'ORL

    Sheila m'a fait une nouvelle crise d'épilepsie la nuit dernière, mais pas trop forte..
    elle s'est bien remise....

    Pas mal de taf à l'école, la fin de l'année est toujours chargée...

     

    haras de condé

     

    et voilà la fête médiévale est finie...

    à suivre, le haras de condé

    bibi FLO

     


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  • Kate Middleton a accouché d'une fille

    Le crieur Tony Appleton annonce la naissance de la fille de Kate et William
    devant la Lindo Wing, de l'hôpital St. Mary à Londres le 2 mai 2015.

     

    La Duchesse de Cambridge a accouché ce samedi matin à 8h34 d'une petite fille de 3,7 kilos. «La princesse royale et son enfant se portent bien», a ajouté sur Twitter le palais de Kensington, résidence londonienne de Kate et William.

     

    Kate Middleton a accouché d'une fille

     

    et voilà la petite princesse est née !

    Félicitations !!!

     

    Kate Middleton a accouché d'une fille

     

    ressemble à Georges je trouve !

     

    Kate Middleton a accouché d'une fille

    georges et william !

     

     

    Maintenant y a plus qu'à attendre le prénom !!!

    ils parlent d'ALICE ???? VICTORIA et ALEXANDRA  mais aussi : ELISABETH ? CHARLOTTE ? DIANA ?  

    bof... moi j'aimerais bien ALEXANDRA ou ELISABETH - j'ai toujours aimé ces prénoms !

    et vous.. vous pariez sur quoi ???

     

    bienvenue à la petite princesse.. money

    le choix du Roi qu'ils ont eu !!!

     


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  • ce que nous devrions tous faire chacun à notre échelle...

     

    Regina et Christopher Catrambone vont reprendre la mer dans l'espoir de sauver la vie de migrants naufragés en Méditerranée, pour la deuxième saison de leur mission. La récente série de drames relance l'intérêt sur cette initiative privée, la première du genre.

     

    Un couple de millionnaires sillonne la Méditerranée pour sauver la vie des migrants

     

    Alors que l'Union européenne songe, peut-être, à renforcer les moyens engagés en Méditerranée, un couple de millionnaires italo-américain tente de sauver les migrants depuis voilà un an, dans le cadre de la première fondation privée du genre, Migrant Offshore Aid Station (Moas). Basée à Malte, elle a été fondée par Christopher et Regina Catrambone.

     

    "Nous sommes une sorte d'ambulance"

    "Il n'y a pas de temps à perdre. La moindre vie sauvée vaut le voyage à elle seule", explique Regina Catrambone, interrogée par La Stampa (en italien). La mission va débuter sa deuxième saison de sauvetage en mer, le premier week-end de mai, rapporte Christopher, sur son blog (en anglais). Une nouvelle fois, le couple va embarquer à bord du Phœnix, un voilier de 40 mètres équipé de deux drones à détection infrarouge, pour repérer les embarcations en perdition. Cette année, ils ont concentré leurs efforts sur l'amélioration des canots pneumatiques à coque rigide. Deux conduites faciliteront désormais leur mise à l'eau, pour fournir de l'eau potable et des gilets aux personnes en détresse.

    La mission 2015 est menée en partenariat avec Médecins sans frontières. "Nous intervenons comme une sorte d'ambulance, pour les premiers secours (...). Quand nous nous approchons pour secourir les migrants, ils nous demandent si nous sommes des Nations unies", expliquait le couple à La Repubblica (en italien), début mars. Le cas échéant, ils transmettront des informations aux centres de coordination des secours à Malte et en Italie.

    A l'été 2013, une révélation sur un yacht privé

    Tout a débuté à l'été 2013, lors d'une croisière sur leur yacht privé, entre la Tunisie et Lampedusa. Regina et Christopher aperçoivent une veste flotter sur l'eau, appartenant sans doute à un migrant noyé. Au même moment, le pape est de passage dans l'île, où il appelle la communauté internationale à "abattre les murs de l'indifférence." De confession catholique, le couple décide de suivre cet appel et part à la recherche d'un navire.

    Après des mois de recherche, ils le trouvent à Norfolk, en Virginie (Etats-Unis), au mois de janvier. Puis ils le modifient pour les besoins de leur mission. "Nous pouvions dépenser notre argent d'une autre façon, nous avons décidé de le faire de cette façon", explique Regina Catrambone, interrogée par La Stampa (en italien). Croyants, Regina et Christopher ont accroché un crucifix dans le salon central du navire.

    Regina et Christopher vivent à Malte depuis une dizaine d'années. Entrepreneurs dans le secteur des assurances, ils ont fondé en 2006 une compagnie spécialisée dans les zones à risques, Tangiers Group. Rien ne filtre sur le montant total de leurs dépenses, toutefois évaluées à sept millions d'euros par le magazine Time (en anglais). "Certes, nous sommes riches et nous avons des revenus importants, mais nous pouvions investir ailleurs et nous avons pourtant choisi de créer Moas", explique le couple, discret sur la question. La fondation lance par ailleurs un appel aux dons.

     

    En 2014, 3 000 migrants secourus en deux mois

    Un capitaine anglais, des marins maltais, canadiens ou néerlandais... Au total, une vingtaine de personnes composent l'équipage cosmopolite, précise le quotidien italien. L'an dernier, ces efforts ont permis de sauver près de 3 000 vies entre les mois d'août et d'octobre, des Syriens ou des Palestiniens, pour la plupart.

     

    Aujourd'hui encore, Regina Catrambone se rappelle de cette fillette érythréenne, tirée de l'eau avec 40 °C de fièvre. "Après deux jours de traitement au paracétamol, la voir manger et jouer a été l'une des plus belles émotions de ma vie. Et puis, il y avait les yeux de sa mère, pleins de gratitude." Cette année, ils s'attendent à repêcher bien plus de victimes.

     

     

     

     Je ne sais pas ce que vous en pensez vous.. mais moi ça me rend malade de voir tous ces pauvres gens qui fuient leur pays, pour échapper à la sauvagerie des massacres qui ont lieu chez eux !  Je me dis que ça ne devrait pas exister qu'il faut faire quelque chose ! mais quoi ? nous sommes impuissants, car trop petits... ceux qui le peuvent c'est eux ... et je leur tire mon chapeau, car les dirigeants, à part les repousser, et les laisser mourir dans la méditerranée c'est tous ce qu'ils font !!! une honte, nul n'est à l'abri de quoi que ce soit c'est comme le chômage ça , en pire, ce couple qui a des richesses, a la plus belle... ils ont du coeur !!! et rien que pour ça je leur rends hommage.. si seulement ils etaient tous comme eux !!!!  

     

     

    chartres

     

    maman va visiter la cathédrale de chartres et la vieille ville

    aujourd'hui Dimanche

    (sortie organisée par la ville)

     

    chartres

     

    esperons qu'il ne fera pas trop mauvais et qu'il n'y aura pas de pluie !
    on a eu un sacré orage samedi soir ....

    je lui ai passé mon appareil photo, à suivre...

     

    bon dimanche à tous... bibi FLO

     

     


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