• Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants

     

     

     

     

    L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun vis-à-vis des membres de sa famille.

    L'obligation alimentaire imposée par la législation s'applique aussi bien aux parents vis-vis de leurs enfants que l'inverse. Cette obligation réciproque peut aussi s'étendre aux grands-parents, et même aux beaux-parents. L'étendue de l'obligation alimentaire est donc vaste... En voici les contours.

     

     

    Définition

    Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).

    Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

     

    Entre époux

    Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.

    Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.

    A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une "prestation compensatoire" si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.

    En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.

     

    Parents et grands-parents

    Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite.

    Cependant, les enfants peuvent être totalement ou partiellement déchargés par le juge de leurs obligations lorsque leur parent a manqué à ses obligations envers eux (propos humiliant ou injurieux, mauvais traitements...).

    La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, un mari est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin et réciproquement. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.
    Il en est de même en cas de remariage et de famille recomposée : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

     

    Enfants majeurs

    L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.

    Enfants mineurs

    Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais de scolarité, d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.

    Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.

     

    Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.

    Le juge peut décider l'indexation de la pension alimentaire.

    En outre, les ex-conjoints peuvent demander une révision de la pension alimentaire si leur situation personnelle est modifiée.

    Sanctions

    Il peut malheureusement arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint...) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.

    Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.

     

    La personne qui ne verse pas la pension alimentaire à laquelle elle est tenue pendant un délai de 2 mois peut en outre être poursuivie pour délit d'abandon de famille. Cette infraction est passible d'une peine de 2 ans de prison et 15000 euros d'amende.

    Voir aussi La déduction des pensions alimentaires

     

     

    On ne sait pas toujours tout ... surtout en ce qui concerne les "obligations alimentaires"... bon à savoir tout de même histoire de ne pas tomber des nues si ça vous tombe dessus !!!! inutile de tuer votre belle mère, elle partira peut être avant ! ptdrrrr.

    Maman part demain en début d'am, avec sa copine lily, je les emmène à la gare de lyon, et kevin va s'installer chez elle avec causette comme ça, c'est plus simple ... je vous embrasse, merci de vos gentils commentaires, FLO.

     

     

     

     

    « Lutte contre le démarchage téléphonique : la liste rouge sera disponible à l’automneles voyages forment la jeunesse !!!! »

  • Commentaires

    11
    Dimanche 21 Juin 2015 à 19:13

    Bonsoir Flo, je pense que tu as passé une bonne journée de dimanche avec ta maman, moi j'étais obligée d'enlever mes quatre incisives inférieures ,si non je ne peux plus rien manger et oui le corps se dégrade avec le temps. Belle complicité avec ta nouvelle copine. Bisous à vous tous

    10
    Mercredi 17 Juin 2015 à 19:32

    pour JACQUES

    Merci beaucoup, on va se renseigner cet été quand je serai en vacances, voir comment on peut le dispenser , mais si jamais on n'avait pas de résultat, je ne manquerai pas de t'en faire part. c'est gentil... bon elles sont bien arrivées, le fiston est installé chez ma mère et je viens de rentrer un bon bain je fais dinette et au lit !!! je suis KO il a fait très chaud 26/27° gros bibi miaou à mercredi, flo

    9
    Jacques
    Mercredi 17 Juin 2015 à 12:05

    Bonjour Florence,

    Si tu rencontres des difficultés majeures ou pas concernant cette pension alimentaire, tu m'en parleras sur ma messagerie privée. J'essayerai de t'aider pour résoudre les différents. Je connais un cas totalement similaire et en plus le père devenu SDF ne s'est jamais occupé de son fils.  Dans la situation de ton fils, il est dans l'incapacité financière de payer. De plus, lorsqu'il sera salarié, il lui appartiendra de faire valoir que son père n'a jamais participé financièrement et que seule sa mère l'a élevé avec ses propres ressources. Les arguments avancés par ton ex. me semblent plus que légers et aucun juge ne les prendra en considération. Je suis persuadé que Kevin ne sera jamais soumis à cette allocation alimentaire. Je répète, en cas d'obstacles, tu m'en parles, d'accord ?

    Grosses bises Flo

    8
    Mercredi 17 Juin 2015 à 09:21

    Bon mercredi Flo... je me prépare aussi tout doucement, j'espère qu'il fera beau !!

    Cela te fait déménager Kevin mais Causette sera ainsi moins seule !

    Gros bisous Rozy

     

    7
    Mercredi 17 Juin 2015 à 07:51

    POUR JACQUES -

    oui jacques kevin va se renseigner cet été pour demander aux juges des affaires familiales d'en être dispensé, vu que son père ne m'a jamais versé de pension alimentaire, et il n'y a pas que ça, les dettes aussi, à priori, il y aurait des crédits à la consommation qui courent dans les 8 à 9000 euros à rembourser.. kevin a le statut d'etudiant pour le moment, donc ne peuvent rien lui prendre ! mais ça ne sera pas toujours le cas, le jour ou il entre dans la vie active , sera ponctionné, donc cet été on va s'occuper de ce problème ! déjà que pour les jeunes c'est pas facile de prendre un appartement, etc.. je le vois bien autour de moi, mes amis sont obligés de se porter garants pour leurs enfants quand ils prennent un appartement et pourtant les gamins n'ont pas de credit alors avec cette obligation en plus !!!

    bon on verra bien, ça devrait être du cas par cas ! car je suis d'accord de payer une obligation alimentaire pour des parents aimants, mais pas dans le cas contraire quoi !!! surtout que mon ex, ne m'en a jamais versé de pension, je pouvais élever kevin seule, et j'ai jamais voulu l'attaquer pour lui éviter de faire de la prison, je pensais que c'etait mieux pour kevin, peur qu'il me reproche plus tard, d'avoir fait mettre son père en taule ! ben voilà il me reproche de ne pas lui avoir réclamé de pension maintenant lol.. gag !!! me dit que ça aurait été normal qu'il contribue à son éducation ! il n'a pas tort , jai fait ce qui me semblait arranger tout le monde à ce moment là , on fait des erreurs dans la vie !!! gros bibi jacques et merci beaucoup , miaou à mercredi, flo.

    6
    Mercredi 17 Juin 2015 à 06:46

    Il y a bien longtemps que je ne suis plus concerné hélas.

    Bises et bon mercredi,

    Daniel.

    5
    Jacques
    Mardi 16 Juin 2015 à 23:07

    Bonsoir Flo, la pension alimentaire versée par les enfants à un père ou une mère en difficulté financière est soumise à une réglementation et le montant de chacun en fonction de ses ressources, est fixé par le juge. Je trouve normal que les enfants qui le peuvent puissent aider leurs parents. En ce qui concerne les pensions alimentaires des couples divorcés, là je pourrai écrire un roman. Les tribunaux sont surchargés de procédures pour non-paiement de pensions alimentaires. Certaines femmes sans ressource ou avec un revenu très faible, vivent une vie de galère. C'est une éternelle bataille juridique entre les parties, appuyées par leur avocat réciproque. Une foule de prétextes...perte d'emploi, remboursement d'emprunts, remariage, maladie, etc, etc...fait que les litiges traînent en longueur et que la pension n'est jamais payée ou payée un mois sur deux ou sur trois et plus. Les sanctions sont rares parce que les tribunaux n'arrivent plus à suivre. Combien d'enquêtes, de commissions rogatoires, que j'ai diligentés sont restés aux oubliettes. C'est lamentable, mais c'est malheureusement ainsi. Grosses bises et que cela ne t'empêche pas de dormir.


     

    4
    Mardi 16 Juin 2015 à 12:38

    Ma petite flo, oui, il y a des devoirs, mais tu n'as pas à t'inquiéter quand tu n'as pas les revenus nécessaires pour y faire face... On ne peut tondre un tondu et quand je te disais qu'ils ne pouvaient rien te faire c'est en rapport avec tes revenus... et ceux de kevin. Il est également interdit de prendre plus de 30% du revenu de celui à qui on demande de payer... et il y a un seuil. Lorsque ce qui te reste, une fois prélevée cette "pension alimentaire" est en-dessous du seuil, personne n'est en droit, légalement, de te la prélever. Or, toi, tu es déjà en-dessous du seuil même avant le prélèvement... et kevin, qui ne touche rien, j'en parle même pas !! C'est pour ça que je te disais, ne te fais pas de souci, ils ne peuvent rien te prendre !! Le cas se poserait, par contre, pour kevin, s'il venait à travailler... ce qui, du coup, pourrait totalement le démotiver s'il avait envie de gagner sa vie...

    Ah je suis contente pour toi si kevin s'installe chez ta mère... cela va te permettre de faire moins de va-et-vient !! C'est super et en plus, ça va te libérer aussi chez toi, tu vas pouvoir être tranquille sans contraintes et sans obligations ces quelques jours... wink2 Tu n'auras que les piqûres de sheila, ce qui est déjà pas mal quand on bosse... et tu pourras t'occuper rien que de toi le reste du temps... enfin celui qui te restera après le boulot !!

    Je te fais de gros bisous et je te souhaite une bonne journée... soirée... et nuit.
    Je vais aller te mettre un petit mp.

    3
    Mardi 16 Juin 2015 à 10:23

    Oups, deux années de prison!

    Vaut mieux anticiper une procécure judiciaire.

    Mais je vois ça comme une action difficile.

    Mais quand il faut!

    Je vois que dans cette obigation "alimentaire", il y a aussi l'hébergement qui entre en compte.

    j'ai sous la main, un lien pour une animation que j'ai proposé à ZaZa.

    Je te la confie.

     

    Elle donne une idée de la profondeur du trou de la sécu!!

    Bisou +++ à toi, et j'ai noté le com de Fleur, au sujet de ses chats.

    2
    Mardi 16 Juin 2015 à 08:06

    Super Causette ne sera pas seule !!! et cela te fera moins de va et vient !

    Moi c'est jeudi que j'emmène Cannelle chez mon frère en garde pour 10 jours !! j'appréhende un peu comme chaque fois que je la laisse .. on se craint des chaînes avec nos animaux, on les aime tant !!

    Je trouve normal ces obligations alimentaires, pas toujours dans le même sens !

    Bonne journée  Flo, de gros orages cette nuit encore, et ce matin gris !

    Gros bisous caresses à Sheila

    1
    Mardi 16 Juin 2015 à 08:06
    Une fleur de Paris
    Bonjour Flo,
    Je n'ai pas demandé de pension alimentaire à mon ex quand il est parti, du moins "quand je l'ai mis dehors" j'étais bien heureuse qu'il parte. Ce jour là avec les enfants on a fait la fête !
    Ton dernier message privé m'a vraiment touché, je comprend pourquoi tu es si attaché à Sheila. La vie est parfois si injuste !
    Tu veux rire ? Enfin façon de parler car je trouve pas ça drôle du tout. Bagherra depuis la disparition de Zoé fait de drôles de choses. Elle prend son comportement ... Elle s'installe devant la télé pendant que je la regarde ; se couche sur les livres de Yoni, y'a que Zoé qui dormait là. Bagherra se couche sur les jambes de Samuel, c'est Zoé qui dormait sur les jambes de mon fils. Et hier soir elle nous a demandé un morceau de Camembert, depuis quand Bagherra mange du fromage ? Trop bizarre tout ça ... Passe une bonne journée, grosses bises, caresses à Sheila de la part de mes deux chipies.
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